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Accessibilité handicap

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Accessibilité, une obligation pour l'accueil des handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles.

Vous accueillez des clients/du public

Selon la nature de votre activité, vous pouvez être considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP) et, à ce titre, être soumis à l’obligation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
En droit français l’ERP désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (protégés par les règles relatives au droit du travail).

 

NON CONCERNESCONCERNES et considérés comme ERP
 
  • Enceinte de ferme accessible au public mais sans bâtiment
  • Accueil du public limité à une fois dans l’année (ex : portes ouvertes)
  • Gîtes et Chambres d’hôtes dont la capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes
  • Centre d’étalonnage, écurie de pension
 
 
  • Point de vente à la ferme (même s’il est aménagé dans un bâtiment agricole)
  • Salle d’accueil ou préau de plus de 50 m²
  • Centre équestre
  • Local sanitaire (camping, lieux de visite)
  • Gite avec capacité d’accueil supérieur à 15 personnes
 

Principaux points à respecter

  • Place de parking réservée et identifiée handicap
  • Cheminement accessible entre le parking et l’entrée
  • Local d’accueil accessible de plain-pied, sans seuil ni marche
  • Largeurs de porte supérieures à 80 cm
  • WC accessibles

Faites votre déclaration avant fin 2016

Vous aviez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un dossier d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (ou Ad’AP) afin d’être en conformité. Cependant, le ministère encourage les professionnels de l'agriculture à faire leur diagnostic et déposer leurs Ad'ap au cours de l'année 2016, sans aucune sanction.

En réalisant un autodiagnostic :

- Spécifique au secteur agricole (activité équine comprise)
Ou

- Classique (magasins etc…) sur le site du gouvernement

A l’issue du diagnostic découvrez les démarches que vous devez engager.

2 situations les plus fréquentes

1. L’établissement exploité est accessible au 31/12/2014
Vous devez produire une attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

=>  Télécharger l’attestation exemptant l’ADAp


2. L’établissement exploité n’est pas accessible, vous devez le rendre accessible par des travaux et/ou des aménagements
Ces travaux sont consignés dans un agenda d’accessibilité (Ad’AP), vous devez :

  1. Remplir le CERFA 13824*03
  2. Déposer le CERFA à la Mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Mais aussi

3. L’établissement exploité n’est pas accessible et les travaux pour être accessibles sont soumis à permis de construire
=> Téléchargez le CERFA 13824*03


4. L’établissement exploité a été rendu accessible au 27/09/2015, sans réaliser de travaux, vous devez :

  1. Remplir le CERFA 15247*01
  2. Déposer le CERFA à la Mairie en 1 exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)


5. L’établissement exploité a été rendu accessible avec des travaux entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015, vous devez :

  1. Remplir le CERFA 15247*01
  2. Déposer le CERFA à la Mairie en 1 exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

 

6. L’établissement exploité n’est pas accessible et vous ne pouvez pas assumer les aménagements ou les travaux pour rendre l’établissement accessible, vous devez :

  1. Demander une dérogation pour contraintes techniques ou financières en remplissant le CERFA 13824*03
  2. Joindre une demande de dérogation motivée sur papier libre
  3. Déposer le dossier à la mairie en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Délai était accordé en septembre 2015, il est dépassé…

Quelle que soit la situation, pour éviter la pénalité de retard, il faut expliquer dans le dossier déposé au Préfet les raisons de ce retard.

Délai d’exécution de l’Ad’AP

La durée maximale d’exécution de l’Ad’AP est de 3 ans.
Cas particulier : ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans. (I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015).
La procédure est similaire lorsque la situation financière est délicate à 6, 7, 8 ou 9 ans.

Une contravention de 5ème catégorie est prévue en cas de non conformité. Consultez le décret n°2016-578 du 11 mai 2016.

Après le dépôt de votre Ad'AP

Bon à savoir, selon la procédure :

  • Dépôt sans demande de dérogation
    Sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée favorable.
     
  • Dépôt avec demande de dérogation au titre de la sécurité
    Sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée défavorable.
     
  • Dépôt avec demande de dérogation au titre de l’accessibilité : ERP de 3e à 5e catégorie
    Sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée favorable.
     

En fin d’Ad’AP, vous devez envoyer une attestation d’achèvement des travaux à la Préfecture.

En cas de non-respect du calendrier de dépôt, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives (amende de 45 000 € pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).