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Quelles démarches effectuer ?

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L’ouverture de l’entreprise débute par l’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) avant la création de l’entreprise et l’inscription à la MSA. C’est également le moment de réaliser votre demande d’ACCRE ou d’ARCE (si vous remplissez les conditions pour en être bénéficiaire), qui sont des aides mise en place par pôle emploi pour les créateurs d’entreprises. 

Dans le cas de l’installation avec les aides nationales, d’autres formalités doivent être effectuées :

Confirmer votre installation administrative

Pour cela, vous devez adresser les justificatifs (baux, statuts de la société, factures acquittées…) de votre installation à la Chambre d’agriculture qui vérifie que toutes les conditions réglementaires sont satisfaites et que le PE (Plan d’Enterprise) est bien mis en œuvre.

A la suite la DDT(M) établit un certificat de conformité dans lequel figure la date d’installation. Le certificat de conformité est adressé au jeune et à l’ASP (Agence de services et de paiement)  afin de réaliser la mise en paiement de la première fraction de la  DJA (Dotation Jeune Agriculteur).
Cette première fraction correspond à 80 % de la subvention totale.

Rappel :

  1. L'installation doit être faite dans les 9 mois qui suivent la réception de la décision d’octrois des aides.
  2. L’installation doit être effective dans les 24 mois qui suivent la date de validation du PPP (Plan de professionnalisation personnalisé)

Respecter vos engagements 

  • Exercer l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 4 ans. 
  • Tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole. 
  • Réaliser, s’il y a lieu, les investissements de mise aux normes avant la fin de la 2e année d’installation.
  • Respecter la règlementation relative à la protection de l’environnement
  • Satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux
  • Informer l’administration de tout changement de son projet initial et se soumettre à tout contrôle sur l’exploitation
  • Réaliser le suivi intermédiaire de vos engagements
  • Rembourser les aides en cas de non-respect de l’un des engagements

Les aides de la Région 

Si vous ne pouvez pas faire les demandes d’aides nationales à l’installation, la région Normandie a mis en place une aide nommée impulsion-installation. 

Pour en bénéficier vous devez pouvoir justifier d’un montant d’investissement supérieur à 25 000 €.

Pour faire votre demande vous devrez présenter différents documents : 

  • Une attestation justifiant votre passage au PAI
  • Une étude économique
  • Prouver que vous dégagerez un revenu disponible compris entre 1 et 3 SMIC au terme de la quatrième année de cette étude économique
  • Une attestation justifiant que vous avez réalisé le stage 21h
  • Une attestation justifiant que vous avez réalisé au moins 2 jours de formations si vous ne bénéficiez pas d’un diplôme agricole de niveau IV (BAC, BPREA …) 

Ce qu'ils en disent ...

Christian BODY, relai installation dans le département de la Manche

"Pour préparer sereinement votre projet d’installation et en mesurer tous les enjeux ; technique, économique, financier, charge de travail,…, il faut compter au minimum 12 mois entre le RDV au Point Accueil Installation (1ère étape) et la date d’installation effective.

Il est important de bien préparer son PE, notamment sur les investissements qui y sont programmés, afin d’éviter au maximum d’avoir à réaliser des avenants si la réalité diffère trop du prévisionnel."

 

Christine DESMORTIER, responsable du service régional Installation - Transmission

"Après ces démarches que certains vivent comme une parcours du combattant, il serait dommage de tarder à demander la mise en paiement de votre DJA en fournissant les pièces qui actent votre installation effective (baux, statuts signés, attestation MSA).
C’est en moyenne plus de 17 000 € à recevoir, une bouffée d’air pour votre trésorerie !
"

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Maëva DUVAL

Technicienne Installation

Tél : 02 32 78 80 46

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