Conditionnalité des aides PAC

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Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides. A partir de 2015, ces 16 règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.

Les mesures à respecter en 2018

> Télécharger la synthèse des mesures par domaine

Les quelques nouveautés qui s’appliquent, en bref…

Directive Nitrate :
Les zones vulnérables délimitées en 2015, entrent cette année dans le champ des contrôles.

Pour les capacités insuffisantes de stockage des effluents d’élevage :
Pour les jeunes agriculteurs, la sanction ne s’applique pas s’ils présentent une preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes. Dans les autres cas, la sanction ne s’applique pas non plus si l’éleveur a signalé à l’Administration son intention d’engager les travaux de mise aux normes. Ce ne sera plus vrai en 2019.

Pour les éleveurs - Etat des bâtiments d’élevage :
Présence au sein de l’aire de couchage des animaux d’au moins un espace où la litière est suffisante pour absorber visuellement les jus et lisiers.

Contrôle du pulvérisateur :
Uniformisation du dispositif de sanction quel que soit le type de pulvérisateur non conforme.

Tenue d’un registre phytosanitaire : 
Enregistrement de 4 informations indispensables à la traçabilité des traitements (parcelle, nom complet du produit, quantités et doses, date de traitement). Une réduction s’appliquera si une de ces 4 informations est manquante. Attention prescriptions d’emploi particulières pour certains produits, leur respect est vérifié précisément sur place dans le registre phytosanitaire qui doit être à jour.

BCAE - Bandes tampons le long des cours d'eau :
Modification de la cartographie des cours d’eau BCAE pour la campagne 2018 pour certains départements (Le cas échéant, il faut prévoir prévoir la création de bande enherbée le long de ces cours d’eau).

BCAE – Maintien des haies mares et bosquets :
Attention de faire les déclarations ou demande d’autorisation préalable à tous travaux d’arrachage ou destruction (contrôle de leur maintien maintenant systématique à l’aide des cartogrphies numérisées de référence (se renseigner auprès de la DDT(M) ou la Chambre d’agriculture).

Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

  • Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
  • Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Les contrôles conditionnalité en exploitation

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.
Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles, de manière aléatoire ou orientée.
En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.
Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).

Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

Coordination générale des contrôles : DDT(M)

Organismes effectuant les contrôles :

  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

Les fiches techniques du Ministère

Présentation générale de la conditionnalité

Domaine Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres
Domaine Santé publique, santé animale
…santé productions végétale (phytos)
Domaine Bien-être des animaux

« Protection et bien-être des animaux »

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