Le Plan Local d'Urbanisme

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Expression du projet communal pour une définition précise du droit du sol

Qu'est-ce qu'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification complet particulièrement bien adapté aux communes urbaines et périurbaines subissant une pression foncière importante.

Ce document a vocation à faire exprimer à la commune son projet de territoire à moyen et long terme dans une perspective de développement durable. Pilier de ce document, ce projet se décline alors en zones précisant le droit des sols.

Qui prend l’initiative ?

C’est la commune, par délibération du Conseil municipal qui décide de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme.

Quel est le contenu de ce document ?

  • Le rapport de présentation (organisé autour d’un diagnostic comportant un état des lieux de l’agriculture) ;
  • Un projet d’aménagement et développement durable (PADD) qui définit les objectifs de la commune ;
  • Un plan de zonage ;
  • Un règlement (précisant les règles pour chaque zone et indice de zone).

Le PLU est opposable aux tiers.


Le plan de zonage fait apparaître :

  • les zones urbaines (U)
  • les zones à urbaniser (AU)
  • les zones agricoles (A)
  • les zones naturelles (N)

Quel est le rôle de la Chambre d’Agriculture ?

La Chambre d’Agriculture est associée à l’élaboration du document et participe aux réunions des personnes publiques. En fin de procédure, elle donne un avis sur le projet de PLU. Au titre de sa mission consulaire, elle veille à la protection des espaces nécessaires à l’exercice de l’activité agricole.

Ces espaces qui comprennent sièges d’exploitations et structures parcellaires sont généralement classés en zone agricole (A) dans les documents graphiques sauf exceptions justifiées.

Contact

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Un conseil personnalisé ?

Catherine CROIX

Assistante de l'équipe Amenagement Développement local

Tél : +33 (0)2 32 78 80 44

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