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Le parcours

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  • Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements.
  • Parallèlement, le dossier est soumis à l'avis de la Chambre d’Agriculture de l’Eure. Avis qui n’est que consultatif.
  • Selon le résultat de l'instruction, le maire de la commune accorde ou refuse le permis. Cette décision peut, dans certains cas, être tacite, lorsqu’aucune réponse formelle n'est notifiée au demandeur à l'échéance du délai légal d'instruction.
  • Le préfet dispose également d'un délai de 2 mois pour contester la légalité d'un permis de construire, lorsqu'il est délivré par le Maire dans une commune dotée d'un document d'urbanisme, au titre de ce qu'on appelle le contrôle de légalité.

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

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