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Les définitions

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Le certificat d'urbanisme

  • Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
  • Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
  • Il n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
  • Il est délivré gratuitement.
  • Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance.

Le permis de construire

  • Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (Physique ou morale, publique ou privé) d'édifier une construction.
  • Il donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
  • Il est valable 3 ans à compter de sa notification au demandeur.
  • Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépassa 170m²

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle remplace la déclaration de travaux.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance: 

  • Construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ou agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieur où égale à 20m² ;
  • Transformation de plus de 10m² de surface hors oeuvre brute (SHOB) en surface hors oeuvre nette (SHON) ;
  • Division de parcelles ;
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
  • Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installation et aménagement affectant l'utilisation du sol.

Un permis d'aménagement est notamment exigé pour les opérations:

  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédent 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

       

      Contact

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      Catherine CROIX

      Assistante de l'Antenne Neubourg

      Tél : 02 32 35 05 35

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