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Règlement national d'urbanisme

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• Article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme : Règle de constructibilité limitée « pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un plan d'urbanisme est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf pour les exceptions prévues par la loi »

- Possibilité pour une commune de lever la règle de constructibilité limitée par une délibération motivée (exemple: manque de jeunes pour les écoles…)

• Article R 111-14-1 du code de l’urbanisme :

« Le PC peut être refusé si les constructions sont de nature par leur localisation à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants… et à compromettre les activités agricoles notamment en raison de la valeur agronomique des sols»

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Catherine CROIX

Assistante de l'équipe Amenagement Développement local

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