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Quelles sont les règles à respecter pour la conclusion d’un bail rural ?

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Pour qu’un bail rural soit valablement conclu, plusieurs règles sont à respecter concernant  la forme de l’acte et la capacité des parties.

La forme du bail rural

Le bail écrit : Le bail rural doit être écrit. Il peut être rédigé de manière simple entre les parties (acte sous seing privé) ou chez le notaire (acte authentique). Le passage devant notaire sera obligatoire pour les baux d’une durée supérieure à 12 ans.

Le bail verbal : Un bail rural peut être verbal. Dans ce cas, sa durée sera de 9 ans maximum et sera appliqué le bail type départemental en vigueur au jour de la conclusion du bail. La preuve du bail verbal se fait par tous moyens (paiement effectif d’un loyer, témoins du paiement de ces loyers, paiement par l’exploitant de la totalité des taxes foncières et charges normalement dues par le propriétaire).

Etat des lieux : Il est fortement recommandé pour pouvoir constater les dégradations et améliorations du fonds. Il doit être fait en présence des deux parties un mois avant ou après l’entrée dans les lieux du locataire.

La capacité et les pouvoirs des parties :

Mineur : Le mineur ne peut pas conclure un bail rural.

Majeur protégé : Le majeur placé sous tutelle ou sous curatelle ne peut pas conclure un bail rural sans l’autorisation préalable du Conseil de famille ou du juge des tutelles.

Epoux :

  • sans contrat de mariage :Les époux doivent donner leur accord si le bien appartient aux deux. Si le bien n’appartient qu’à un des deux, seul l’accord du propriétaire est nécessaire.
  • avec contrat de mariage dit de séparation de biens : Il n’y a pas de bien appartenant au deux (sauf s’ils ont prévu le contraire), donc seul l’accord de l’époux propriétaire est nécessaire.

Indivision : L’accord de tous les co-indivisaires est nécessaire.

Démembrement de propriété : Il faut l’accord du nu-propriétaire pour que l’usufruitier puisse louer le bien. S’il refuse, l’usufruitier peut obtenir une autorisation judiciaire de louer le bien. Un bail conclu par l’usufruitier seul est nul.

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Assistante de l'Antenne Neubourg

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