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Sur quels motifs le bailleur peut-il résilier le bail ?

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Quel que soit le motif invoqué, le bailleur doit délivrer un congé au locataire au moins 18 mois avant la date de renouvellement du bail par acte d’huissier.

ATTENTION : pour les locataires ayant atteint l’âge de la retraite, ce congé peut être fait tous les trois ans, toujours en respectant le délai de 18 mois.

Résiliation pour faute du locataire

(L411-31 du Code rural)

  • Défaut de paiement du fermage : le bailleur peut résilier le bail si le locataire a omis de payer deux fois le fermage et ignoré deux mises en demeure de trois mois.
  • Agissement de nature à compromettre l’avenir de l’exploitation : concerne les comportements portant préjudice à l’exploitation et nuisibles à terme (arrachage de pommiers sans l’autorisation du bailleur, main d’œuvre insuffisante, défaut de soin et d’entretien de terres et équipements…).

Résiliation pour changement de destination agricole du bien loué

(L411-32 du code rural)

  •     En présence d’un document d’urbanisme (PLU, POS) modifiant la destination du bien de zone agricole en zone urbaine, le bailleur peut résilier automatiquement le bien.
  •     En l’absence de document d’urbanisme, la résiliation du bail n’est possible que sur autorisation du préfet, après avis de la Commission consultative départementale des baux ruraux.

Dans les deux cas, il devra au locataire des indemnités pour amélioration culturale et pour préjudice subi (mêmes conditions que pour une expropriation).

Le droit de reprise du bailleur (L411-57 du code rural)

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

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