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Comment calculer le montant du fermage?

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La détermination du prix du bail

Le prix du fermage est déterminé en fonction de :

Il faut différencier le loyer des bâtiments d’habitation et celui des biens agricoles (bâtiments d’exploitation et des terres nues) car les valeurs moyennes et les indices de révision sont différents. Pour les maisons d’habitation, l’indice applicable est celui  de référence des loyers publié par l’INSEE.

L’encadrement du prix du fermage

La fixation du prix du fermage n’est pas libre. Il est encadré par un indice national fixé par arrêté préfectoral révisé annuellement. 

Ce barème prend en compte la région naturelle dans laquelle se trouve la parcelle et la catégorie de la parcelle classée en fonction de sa qualité agronomique :

Première catégorie : terres ou herbages bien groupés, d’accès facile, de bonne fertilité où les parties humides et pierreuses sont rares. Ces terres offrent la possibilité de productions variées compte tenu des potentialités de la région.

Deuxième catégorie : terres ou herbages de fertilité moyenne du fait notamment des parties humides et pierreuses, ou d’exploitation peu aisée au regard de la disposition et des accès.

Troisième catégorie : terres ou herbages de qualité médiocre, ou difficile d’accès, ou présentant des difficultés particulières d’exploitation. 

La révision du prix du fermage

Pour réviser le prix du bail, il existe plusieurs conditions :

  • le prix est supérieur ou inférieur de 10% par rapport aux seuils préfectoraux, 
  • la révision du prix n’est possible qu’au cours de la troisième année du bail et tous les trois ans après son renouvellement. Donc le prix peut être modifié seulement lorsque le bail fêtera ses 3 ans, 12 ans, 21 ans, 30 ans... 
  • le locataire ou le bailleur doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Il vérifiera la variation de 10% et autorisera ou non la révision

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

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Du 26 octobre au 27 octobre 2019

Alençon