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Comment résilier un bail rural ?

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Les parties consentent à la résiliation :

Le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au bail à tout moment. Un congé n’est pas nécessaire. Ils doivent consentir à la date de fin du contrat, à l’état des lieux de départ ainsi qu’à l’indemnité du locataire sortant s’il y a lieu.

Une seule des parties souhaite résilier le bail :

Selon l’article L411-33 du Code rural, le locataire peut demander à résilier le bail : 

      -  Si lui ou un membre de sa famille indispensable à l’exploitation souffre d’une incapacité de travail grave et permanente.

      -  En cas de décès de l’un de plusieurs membres de sa famille indispensable à l’exploitation.

      -  S’il achète une ferme qu’il doit exploiter lui-même.

      -  En cas de refus d’exploiter délivré par l’administration en charge du contrôle des structures.

  •    Résiliation à l’initiative de l’un ou l’autre

- Lors de la destruction des biens hors faute du preneur (L411-30 CRPM ) : destruction  de la totalité des biens ou d’un seul bien (partielle ou totale) si la destruction compromet gravement l’équilibre économique de l’exploitation.

- L’âge du locataire : lorsque le locataire a atteint l’âge de la retraite :

  • Le bailleur peut demander la résiliation du bail par l’envoi d’un congé de 18 mois avant le terme du bail. Ce terme intervient tous les trois ans une fois que le preneur a atteint l’âge de la retraite.  
  • Le locataire peut résilier le bail en informant le bailleur 12 mois avant le terme annuel du bail.

- Le décès du locataire : le bail se poursuit au profit des descendants, conjoint ou partenaire pacsé du locataire mais :

  • le bailleur a 6 mois à partir du décès pour demander la résiliation si aucun héritier n’a participé à l’exploitation pendant les 5 dernières années.
  • les héritiers peuvent demander la résiliation du bail dans les 6 mois suivant le décès du locataire.

Contact

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Catherine CROIX

Assistante de l'équipe Amenagement Développement local

Tél : +33 (0)2 32 78 80 44

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