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Comment se répartit l'impôt foncier?

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Le débiteur de la taxe foncière :

L’impôt foncier est à la charge du propriétaire, mais le locataire en paye une partie (20% du montant global). Les parties peuvent décider d’augmenter ou de diminuer cette participation dans le bail rural. 

ATTENTION : le locataire ne doit pas payer la totalité de la taxe. 

Dans l’Eure, si une clause du bail le prévoit, le locataire doit payer 45% de cette taxe (Recommandation de 1986). 

Le calcul de la taxe foncière : 

La taxe foncière sera partagée entre le locataire et le propriétaire. Ce partage dépendra du taux de participation du locataire et de l’exonération de 20%.

L’exonération de 20% au profit du locataire :

Le locataire bénéficie d’une exonération permanente de 20% de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 

Il faut donc retirer ces 20% de la part que doit payer le locataire.

Pour déterminer cette exonération, il faut prendre la base de la taxe et le multiplier par 1,25. 

Exemple : Si le montant de la taxe est de 100€, l’exonération sera calculée sur la base 100 X 1,25 = 125€

Sur cette base de 125€, le montant de la taxe payée par le locataire après exonération dépendra du taux de participation :

  • Le locataire paye 20% de la taxe : Si rien n’est prévu, le locataire paye 20% de la taxe donc 25€. Mais comme il est exonéré de 20%, il n’aura rien à payer.
  • Le locataire paye plus de 20% de la taxe : Le contrat de bail prévoit que le locataire doit payer 40% de la taxe soit 50€. Il est exonéré de 20% donc de 25€. Il faut donc soustraire l’exonération au montant qu’il doit payer. Donc 50-25 = 25€. Le locataire devra payer 25€ au titre de la taxe foncière.
  • Le locataire paye moins de 20% de la taxe : Le contrat de bail prévoit que le locataire doit payer 10% de la taxe soit 12,5€. Il est exonéré de 25€. Dans ce cas, il ne doit pas payer de taxe foncière mais le bailleur devra déduire du fermage la différence des deux soit 12,5€ (25 – 12,5 = 12,5€).

Précisions sur le calcul de la taxe foncière :

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

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