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Est-ce que je peux conclure un bail rural environnemental?

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Les règles applicables

Il s’agit d’un bail rural classique auquel sont ajoutées des clauses environnementales. Les règles du statut du fermage s’appliquent sauf concernant le prix. Introduire ces clauses supprime le seuil minimal pour le prix du fermage.  Le loyer pourra donc être inférieur aux seuils légaux.

ATTENTION : Le bail sera résilié si le locataire ne les respecte pas. En revanche, s’il applique de telles pratiques alors que le bail ne les prévoit pas, le bailleur ne pourra pas résilier le bail.

La conclusion du bail environnemental

(L411-27 du code rural) 

Elles peuvent être introduites dès la conclusion du bail ou à chaque renouvellement. 

Actuellement, la conclusion d’un tel contrat est limitée à deux cas en fonction de :

La personne du bailleur - Seules les personnes citées dans le code rural peuvent en conclure un.

      - une personne morale de droit public (collectivité territoriale, agence de l’eau, établissement public …)

      - une association agréée de protection de l'environnement (1001 légumes, La Sauvegarde de l’environnement …)

      - une personne morale agréée " entreprise solidaire ” (Banque alimentaire de l’Eure …)

      - une fondation reconnue d'utilité publique (Fondation Abbé-Pierre …)

      - un fonds de dotation (Actions Mutualistes du Crédit agricole, Le Moulin d’Andé-Suzanne Lipinska).

La localisation des parcelles - Les baux peuvent être conclus uniquement pour des parcelles situées dans des zones déterminées par le Code rural.

      - Les zones Natura 2000. 

      - Les terrains bordés d’un cours d’eau ou objet d’un captage. 

      - Les terrains situés dans les parcs nationaux ou réserves naturelles. 

      - Les terrains classés au titre des sites, perspectives et paysages.

      - Les zones de prévention du patrimoine biologique.

      - Les zones de prévention des risques naturels prévisibles ou d’érosion des sols agricoles.

Les types de clauses environnementales :

Elles sont limitativement énumérées par le Code rural. Il en existe 15 :

  • Le non-retournement des prairies.
  • La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe.
  • Les modalités de récolte.
  • L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement.
  • La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle.
  • La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants.
  • La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires.
  • La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes.
  • L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale.
  • L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement.
  • Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau.
  • La diversification de l'assolement.
  • La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés. mares, fossés, terrasses, murets.
  • Les techniques de travail du sol.
  • La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.

Contact

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 78 80 74