Vous êtes ici : Accueil > TERRITOIRES > Juridique > Je suis propriétaire bailleur > Quand applique-t-on le statut du fermage?

Quand applique-t-on le statut du fermage?

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Le bail rural

Les relations propriétaire de terres et exploitant agricole sont encadrées par le statut du fermage. Il s’agit d’un ensemble de règles favorisant une exploitation agricole durable.

Des conditions sont à remplir pour appliquer ce régime de protection.

Définition

Pour être un qualifié de bail rural, il faut :

une mise à disposition : permettre à une personne d’utiliser le bien ;

à titre onéreux : il faut une contrepartie. Elle est généralement financière, mais peut être différente : remboursement de la taxe foncière, entretien d’un jardin du propriétaire, obligation d’hébergement ou de soin du bailleur ;

d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter : toute parcelle où il est possible d’exercer une activité agricole ;

pour exercer une activité agricole : la loi en détermine trois (L311-1 Code rural) 

  • activité agricole par nature : élevage ou culture hors activité forestière,
  • activité agricole par accessoire : transformation, conditionnement, ferme auberge…
  • activité agricole par détermination de la loi : la culture marine, l’activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques  en vue de leur exploitation (hors loisir) … 

Caractéristiques du bail rural :

  • Durée de 9 ans minimum.
  • Prix encadré.
  • Renouvellement automatique tous les 9 ans.
  • Droit de préemption du locataire.
  • Transmission du bail aux descendants.

Les exceptions au statut du fermage

Les baux partiellement exclus du statut du fermage :

  • Les baux de petite parcelle : concernent les parcelles de moins d’1 ha pour l’herbage, 20 ares pour les cultures maraîchères, horticoles, floricultures, 50 ares pour la culture légumière de plein champs, 20 ares pour les pépinières de multiplication et 50 ares pour les pépinières d’élevage.
  • Les baux consentis par la SAFER : concernent les baux conclus par la SAFER sur des biens dont elle est propriétaire avant leurs rétrocessions ou les baux qu’elle conclue en tant qu’intermédiaire.
  • Les baux consentis par une personne morale de droit public : lorsqu’une collectivité (ou une commune, un établissement public de coopération intercommunale) loue les terres qu’elle possède dans l’attente d’un projet ou pour conserver la vocation agricole des terres.

Les principaux baux totalement exclus du statut du fermage

  • le bail emphytéotique : bail d’une durée de plus de 18 ans et pouvant aller jusqu’à 99 ans qui ne peut  continuer sans l’accord des parties. Il confère un droit réel au locataire. C’est-à-dire qu’il pourra, par exemple, effectuer les travaux ou constructions qu’il souhaite sur les terres louées sans l’accord du bailleur.
  • le prêt à usage : mise à disposition à titre gratuit des terres par le propriétaire au locataire à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.
  • les  conventions d’occupation précaire : ces conventions doivent être temporaires et conclues dans certains cas précis :

- pour la mise en valeur d’un bien se trouvant dans une succession,
- pour permettre le maintien du preneur en place en cas d’expiration ou résiliation du bail,
- pour exploiter un bien dont la destination n’est pas agricole ou dont la destination va changer.

  • la mise à disposition d’un bien par son propriétaire à une société sous forme de bail à la condition que le propriétaire soit associé exploitant dans ladite société.

Contact

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Catherine CROIX

Assistante de l'équipe Amenagement Développement local

Tél : +33 (0)2 32 78 80 44

Agenda

Du 26 octobre au 27 octobre 2019

Alençon

Du 18 septembre au 19 septembre 2019

Bourg lès Valence