Vous êtes ici : Accueil > TERRITOIRES > Juridique > Je suis propriétaire bailleur > Quelles sont les conséquences financières de la fin d’un bail ?

Quelles sont les conséquences financières de la fin d’un bail ?

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

L’indemnisation du locataire sortant

Toute amélioration ou dégradation de l’exploitation doit être prise en compte lors de la fin du bail. Si le locataire a effectué une amélioration du fonds, il doit être indemnisé par le bailleur. En revanche, s’il a fait des dégradations, il devra dédommager le bailleur.

Indemnisation payée par le bailleur au locataire :

  • La notion d’amélioration : sont concernés tous les travaux ou investissement qui modifient matériellement le fonds loué et qui lui apportent une plus-value (agrandissement d’un bâtiment existant, nouvelle construction, drainage, irrigation…). Ne sont pas des améliorations susceptibles d’indemnisation l’acquisition de quotas (laitier, betteravier), les droits de plantation et tous travaux non incorporés au sol (serres démontables).
  • La preuve : Elle se fait par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Mais sont également admis tous autres moyens de preuve.
  • Le calcul de l’indemnité : Il faut déduire au coût actuel des travaux les amortissements. Ceux-ci peuvent être déduits à leur valeur réellement comptabilisée ou par application d’un taux d’amortissement forfaitaire de 6% par an.
  • Le paiement de l’indemnité : Elle doit être payée immédiatement. Cependant, si le bailleur n’est pas à l’origine de la résiliation, il a droit à un délai de grâce.

Indemnisation payée par le locataire au bailleur :

  • La preuve : Elle se fait par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Mais sont également admis tous autres moyens de preuve.
  • Le calcul de l’indemnité : Elle est évaluée au cas par cas en fonction des dégradations faites. L’intervention d’un expert est conseillée. 

Contact

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

Agenda

Du 26 octobre au 27 octobre 2019

Alençon