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Le maintien temporaire de la vocation agricole des terres

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La collectivité peut utiliser plusieurs types de location qui n’appliquent pas ou peu les règles du bail à ferme pour garder la vocation agricole des terres dans l’attente d’un projet.

Les conventions de mise à disposition SAFER

La collectivité peut mettre à disposition temporairement ses terres à la SAFER. Celle-ci se chargera de  conclure des baux avec des agriculteurs.  Le Comité technique de la SAFER choisira les locataires.

Durée :3 ans maximum renouvelables une fois ou 6 ans renouvelables une fois pour les parcelles d’une superficie inférieure à deux fois la Surface minimum d’installation.

Prix : Application des minimas et maximas légaux du statut du fermage.

Avantages :

  • Décharge de la gestion du bien le temps de la mise en place du projet.
  • Exclusion du statut du fermage (sauf le prix) donc le bien sera plus rapidement libre

Inconvénient :

  • Perte de maîtrise du bien quant au choix du locataire.

Le prêt à usage

La collectivité peut prêter gratuitement ses terres à un exploitant. Mais, pour éviter d’être un mauvais gestionnaire, ce prêt ne peut être qu’un outil de transition donc de courte durée (une campagne culturale maximum).

Avantages :

  • Absence de formalité administrative.
  • Absence d’engagement.
  • Exclusion du statut du fermage

Inconvénient :

  • Absence de rémunération.

Les conventions d’occupation précaire

La collectivité peut conclure ces conventions sur un terrain dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée (article L.411-2 du code rural).

Ces conventions sont conclues dans des zones de réserves foncières clairement identifiées par des documents d’urbanisme ou autres documents (type ZAC, ZAD). 

Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Prix : La redevance est libre.

Résiliation : Respect d’un préavis généralement compris entre 3 et 6 mois en tenant compte autant que faire se peut de l’année culturale en cours. 

Avantage : Exclusion du statut du fermage donc liberté sur le prix, la durée, la résiliation…

Inconvénient : Limitée au ZAC et zone de réserve foncière.

Les concessions temporaires

La collectivité peut conclure de telle concession sur ces terres constituant une réserve foncière si, avant leur utilisation définitive, elles ne sont pas affectées à l’usage du public ou à un service public.

Durée : Elle peut être de quelques mois comme de plusieurs années tant que la précarité de la concession perdure (non renouvellement et interdiction de se maintenir dans les lieux).

Prix : La redevance est libre.

Résiliation : Préavis d’un an avant la reprise du bien (article L221-2 du Code de l’urbanisme).

Avantages

  • Exclusion du statut du fermage.
  • Précarité du contrat même de plusieurs années

Inconvénient : 

  • Préavis d’un an donc il faut prévoir la reprise à l’avance.

Contact

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

Agenda

Du 26 octobre au 27 octobre 2019

Alençon