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J’ai un projet ayant une incidence foncière, comment acquérir le foncier ?

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Les collectivités peuvent décider d’acquérir des terres pour différentes raisons. Les modes d’acquisition diffèrent en fonction de la motivation de l’acquisition.

Je souhaite acheter des terres pour réaliser un projet d’aménagement

Le droit de préemption urbain (DPU) : Ce droit ne joue que s’il est motivé par la réalisation d’un projet d’aménagement urbain. Son exercice est limité aux communes ayant un PLU ou une carte communale et uniquement dans les zones urbaines et à urbaniser. Le titulaire de ce droit est la commune, l’EPCI compétent ou toute autre personne publique par délégation.

Je souhaite acheter des terres pour les préserver (vocation agricole, environnement….)

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) : Il s’agit de zone où la protection de l’environnement prime (aires d’alimentation de captage d’eau potable). La décision de préemption revient au préfet mais son exercice peut être confié à la commune ou au syndicat gérant un parc naturel régional

Dans les deux cas

L’acquisition amiable : Elle a lieu après la volonté initiale de vendre du propriétaire privé ou après négociation lorsqu’un projet se met en place. Ce mode d’acquisition est privilégié par les acteurs du projet.

Le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) : Ce sont des périmètres au sein desquels les terres peuvent être acquises par préemption même lorsqu’aucun projet d‘aménagement n’est prévu. Seul l’Etat peut délimiter ces zones sur proposition ou sur avis d’une commune ou d’un EPCI. La préemption doit être motivée.

L’expropriation : Ce mode d’acquisition permet à la collectivité de capter des terres sans l’accord ni négociation avec le propriétaire. Une expropriation doit être faite dans un but d’utilité publique et elle doit être compensée par une indemnité préalable.

L’Etat détermine l’utilité publique du projet et la collectivité exerce cette expropriation. 

Mais ce mode d’acquisition est coûteux et perçu très négativement par les propriétaires donc les autres types d’acquisitions du foncier sont largement privilégiés par les collectivités.

Droit de préemption

Lorsque le propriétaire décide de vendre, le bénéficiaire de ce droit peut acquérir le bien à la place de l’acquéreur initialement prévu

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

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