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Comment respecter le contrôle des structures ?

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Il s’agit d’une réglementation qui régule les exploitations agricoles

Type de contrôle

  • Autorisation d’exploiter : l’exploitant doit demander l’autorisation pour exploiter des terres. 
  • Déclaration d’exploiter : l’exploitant ne fait qu’informer qu’il exploitera des terres mais seulement lorsqu’il s’agit de biens de famille (détenus depuis plus de 9 ans par des membres de la famille et transmis à un membre de cette même famille) ou de biens acquis via la SAFER.

Opérations contrôlées

Une demande d’autorisation est nécessaire à chaque changement de mise en valeur des terres :

  • Les installations.
  • Les agrandissements (achat de nouvelles terres).
  • Les réunions d’exploitation (mise en commun de plusieurs exploitations).

Conditions à vérifier

Une autorisation d’exploiter est nécessaire lorsque :

  • L’exploitant est proche de l’âge de la retraite
  • L’exploitant n’a pas de diplôme ou d’expérience professionnelle suffisante (5 ans minimum au cours des 15 dernières années).
  • L'agriculteur exerce également une activité non agricole qui dépasse 3 120 fois le montant horaire du SMIC.
  • Le siège d’exploitation est éloigné de plus de 20 km des parcelles. 
  • La superficie finale de l’exploitation après achat des terres est supérieure à 90 ha.
  • La superficie de l’exploitation après vente de ses terres est inférieure à 80 ha ou si elle a vendu toutes ses parcelles.

Procédure

Le repreneur des terres doit remplir un formulaire  qu’il doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet du département où se trouvent les terres. Si elles sont sur plusieurs départements, la demande se fera auprès de celui où se trouve le siège d’exploitation.

Sanction

En cas d’exploitation des terres sans autorisation, le locataire encourt la résiliation du bail et le propriétaire exploitant une amande de 300 et 900 € l’ha avec suppression des aides financières. Ces sanctions se font après mise en demeure de régulariser la situation.

Contact

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

Agenda

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