Vous êtes ici : Accueil > TERRITOIRES > Juridique > L'exploitation dans son environnement > Le barème de perte des récoltes

Le barème de perte des récoltes

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

L’indemnisation en cas de passage de lignes électriques

Sont concernées la polyculture, les prairies naturelles, les pâtures, les terres incultes, les landes et roches, et les cultures légumières de plein champ non irriguées. Deux types de dommages sont pris en compte :

  • Les dommages permanents : dommages liés à la présence de l’ouvrage.

L’indemnité est déterminée en fonction de la nature du terrain et de sa valeur vénale et des dommages causés par  l’emprise au sol du support des pylônes, le surplomb des lignes, les dispositifs d’avertissement souterrain et les servitudes qui découlent de l’ouvrage.

La surface d’emprise au sol, la bande de sécurité d’1 m 50 autour des pylônes et la bande abîmée ou non traitée à proximité du pylône sont pris en compte dans le calcul de l'indemnité.

  • Les dommages instantanés : dommages causés aux cultures et aux sols lors de l’étude, la construction, l’entretien (…) des lignes électriques.

L’indemnité est fixée en fonction des piétinements, traces, ornières, tranchées et tassements nés du fait des travaux. Elle est déterminée à partir du barème établi par la Chambre d’agriculture de l’Eure. Barème actuel.

En plus de cette indemnité, certaines mesures doivent être mises en place pendant et à l’achèvement des travaux : clôture provisoire pour empêcher la divagation des animaux, l’abattage d’arbres, nettoyage et remise en état des terrains, clôtures, haies, système d’irrigation et de drainage, des cultures… Au début et à la fin des travaux, un état des lieux peut être fait.

L’indemnisation en cas de projet de canalisation de gaz

L’indemnisation comprend la perte des récoltes de l’année en cours, le déficit des récoltes suivantes (2 ans et demi), la reconstitution du sol, les gênes et troubles divers. Les servitudes de passage sont également prises en compte. Un barème est établi par la Chambre d’agriculture de l’Eure. Barème actuel.

L’indemnisation en cas de travaux de télécommunication

l’indemnité est calculée sur la bande de servitude, c’est à dire la bande de terrain servant à la réalisation des travaux pour implanter les lignes. Elle est de 3 m et peut être augmentée à 5 m en zone boisée ou suivant l’importance de la ligne. L’indemnisation est déterminée à partir du barème établi par la Chambre d’agriculture de l’Eure. 

Sont pris en compte les dommages liés à la perte de récolte actuelle, au frais de remise en état du sol, de la reconstitution des fumures et le déficit des récoltes suivantes. Sont également pris en compte le trouble de jouissance et les délaissés.

Contact

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

Agenda

Du 26 octobre au 27 octobre 2019

Alençon

Agriculture de précision : faisons le point

Le 01 octobre 2019

la Chapelle Gauthier