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Les règles applicables aux chemins utilisés par des exploitants

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Les chemins en milieu agricole se découpent en deux catégories, les chemins ruraux et les chemins d’exploitation.

Propriété

La principale différence concerne la propriété. Les chemins ruraux appartiennent à la commune et sont affectés à l’usage du public alors que les chemins d’exploitation appartiennent aux propriétaires des terres riveraines, même aux non exploitants.

Pour connaitre la nature du chemin, il convient de contacter la mairie de la commune où se situe le chemin.

Usage

Tout le monde peut emprunter un chemin rural. Ce n’est pas le cas d’un chemin d’exploitation, seuls les propriétaires riverains et leurs locataires peuvent l’utiliser.

Entretien du chemin

  • Les chemins ruraux : C’est à la commune de les entretenir, mais seulement si elle s’est engagée à le faire. Cet entretien est financé par la commune et non par subvention. Cependant, son aménagement est financé par subvention de l’Etat à hauteur de 25%.
  • Les chemins d’exploitation : Tous les riverains doivent participer à l’entretien en fonction de la partie du chemin qu’ils possèdent, même s’ils ne l’utilisent pas. La seule façon d’y échapper est de renoncer explicitement au droit d’usage ou à la propriété du chemin.

Contact

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

Agenda

Du 26 octobre au 27 octobre 2019

Alençon