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Les servitudes supportées par une exploitation agricole

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Une servitude est une charge imposée sur une propriété pour l’usage d’une autre appartenant à une personne différente. Elle crée un rapport d’interdépendance perpétuel (sauf clause contraire) entre les deux propriétés.

Il en existe plusieurs sortes.

Les servitudes légales

Elles sont établies par la loi. Il en existe deux sortes :

  • Les servitudes privées : surtout dues au titre du voisinage (servitude de passage pour enclave, servitude d’écoulement des eaux…). 
  • Les servitudes d’utilité publique : charges imposées par l’autorité administrative dans un but d’intérêt général. Elles ne sont indemnisées que si un texte le prévoit. Elles sont d’ordre public c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger. Il en existe plusieurs, mais la plus rencontrée en agriculture est la servitude relative à la distribution d’énergie (eau, gaz, électricité). 

Ces servitudes  sont  liées à l’ouvrage et notamment à sa construction (servitude d’abattage d’arbres, servitude d’appui =appuyer la construction sur un bien déjà existant) et à son entretien (droit de passage des agents).

Les servitudes conventionnelles

Des propriétaires peuvent décider d’établir par contrat une servitude sur le terrain d’un propriétaire au profit de l’autre. La nature de la servitude est libre à condition de respecter l’ordre public. Il est recommandé de faire un écrit.

Exemple : Il existe une règle de réciprocité qui veut que les distances à respecter pour la construction d’un bâtiment agricole s’applique aussi au citoyen lambda pour la construction de sa maison.

Donc si une personne veut construire une maison sur un terrain voisin d’une exploitation agricole déjà implantée, il doit respecter les règles de distance par rapport aux bâtiments agricoles. Mais, si l’agriculteur est d’accord, ils peuvent conclure une servitude qui permettra à la personne de construire la maison près des bâtiments agricoles. En contrepartie, cette personne s’engage à ne pas poursuivre l’exploitant pour les désagréments occasionnés (odeur, bruit…).

ATTENTION : une servitude même conventionnelle est perpétuelle. Attachée à la terre et non au voisin, elle existe toujours après son départ. Il est cependant possible d’en limiter la durée.

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Catherine CROIX

Assistante de l'Antenne Neubourg

Tél : 02 32 35 05 35

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