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Arrêté défense contre l'incendie dans l'Eure

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Défense incendie bâtiments élevage

Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieurs contre l'incendie (RDDCECI) du département de l'Eure.

L’arrêté pris le 1 mars 2017 par M Le Préfet de l’Eure, d’application immédiate, liste les moyens de défense incendie à prévoir dans le cas d’une demande de permis de construire.

 

Il s’adresse à tout projet de construction, à l’exclusion :

  • Des espaces naturels
  • Des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Ouvrages routiers ou ferroviaires.

Pour l’application au niveau des bâtiments agricoles, les ressources en eau à prévoir doivent être proportionnées en fonction du risque.

Pour ce faire il a été défini trois types de risques :

- Risque courant faible

Il concerne les bâtiments isolés, à faible risque de propagation aux bâtiments environnants.

  • Bâtiments agricoles isolé ou d’une surface de plancher < 500 m2
    • Besoin en eau de 30 m3 minimum à moins de 200 m du risque, pourvu par :
      • Un point d’eau naturel ou artificiel
      • Un poteau incendie délivrant 30 m3/h pendant 1 heure

 - Risque courant ordinaire

Il concerne les bâtiments à risque de propagation faible à moyen aux bâtiments environnants.

  • Bâtiments agricoles d’une surface de plancher compris entre 500 m2 à 1000 m2
    • Besoin en eau de 45 m3/h pendant 2 heures à moins de 200 m du risque, pourvu par :
      • 1 à 2 PEI de 90 m3 total
      • Un poteau incendie délivrant 45 m3/h pendant 2 heures

- Risque courant important

Il concerne les bâtiments à risque de propagation élevé aux bâtiments environnants.

  • Bâtiments agricoles d’une surface de plancher compris entre 1000 m2 à 2000 m2
    • Besoin en eau de 60 m3/h pendant 2 heures à moins de 200 m du risque, pourvu par :
      • 1 à 3 PEI de 120 m3 total
      • Un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2 heures

- Risque particulier

Il concerne les bâtiments pour lesquels le risque incendie présente des enjeux humains, économiques ou patrimoniaux.

  • Bâtiments agricoles d’une surface de plancher >  à 2000 m2
    • Besoin en eau seront à calculer seloàn une analyse des risques basées sur :
      • Le potentiel calorifique
      • L’isolement par rapport aux bâtiments voisins
      • La surface la plus défavorable
      • Le débit nécessaire pour l’extinction du sinistre
      • La présence d’un système d’extinction automatique du feu

- Risque non couvert
Il peut être admis que certains risques ne soient pas défendus au regard de la faiblesse des enjeux, du coût de la DECI supérieur à la valeur du bien et/ou de ce qu’il abrite.

  • Dans ce cas le pétitionnaire peut solliciter l’absence de DECI sur la base d’une analyse mettant en évidence :
    • L’absence d’activité d’élevage
    • L’absence de risque de propagation à d’autres structures
    • La faible valeur du bien
    • La rapidité de propagation du feu
    • Des risques de pollution par les eaux d’extinction

Cette demande de dérogation motivée par écrit est adressée au service instructeur dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou à l’autorité détentrice du pouvoir de police spéciale en matière de DECI (maire) dans le cadre de bâtiments existants.

Le stockage de fourrage isolé en plein champs hors bâtiment ne fait l’objet d’aucun moyen propre de DECI

Patrick Rouzée
Responsable Unité bâtiment Eure