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Paiement Vert : Modifier si besoin la déclaration PAC des couverts SIE

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Adapter son assolement aux nouvelles règles du paiement vert 2018

Délocalisation des couverts végétaux déclarés en SIE, couvert non levé ?

Déposer une modification de déclaration PAC selon les besoins de préserver le paiement vert.


Lors de leur déclaration PAC 2019, pour atteindre un minimum de 5% de Surfaces d’Intérêt Ecologique dans les terres arables, des exploitants se sont engagés à implanter des couverts hivernaux en interculture, sur des parcelles (ou parties de parcelles) spécifiques, avec un mélange d’au moins 2 espèces éligibles (voir tableau listant les codes dédiés).



Pour rappel, ces couverts déclarés SIE doivent être présents (contrôlables) durant la période obligatoire de présence, qui est départementale :

  • Calvados : 17/09 au 11/11
  • Manche: 15/09 au 10/11
  • Orne et Eure : 20/08 au 14/10
  • Seine-Maritime : 2/09 au 26/10


(Retenir la règle du département où se situe le siège d’exploitation)

NB : Attention en Zone Vulnérable, il faudra maintenir le couvert au minimum jusqu’au 15 ou 1er novembre selon les situations !

Comment modifier sa déclaration PAC ?

A la date où nous écrivons, une modification de l’emplacement des couverts SIE, en principe avant le début de la période obligatoire, n’est encore possible que dans le CALVADOS (avant le 17/09). Elle nécessite le dépôt papier d’une déclaration "Modification de déclaration PAC" à la DDT(M).

Il vous faudra remplir le formulaire "Modification de la déclaration" (à télécharger), avec les informations issues de votre dossier PAC. Si besoin, les éditions de la déclaration finale PAC sont téléchargeables sur TELEPAC (Vous y trouverez notamment la date de dépôt de votre dossier et les pages relatives au "descriptif des parcelles" et la "déclaration relative au verdissement").

Vous photocopierez ces différentes pages pour écrire les modifications au stylo rouge.

En cas de modification d’emplacement sur une partie d’une autre parcelle identifiée, il faudra également joindre une photo de l’ilot concerné (extrait du Registre parcellaire Graphique) et y tracer approximativement au stylo rouge la découpe à l’intérieur de la parcelle cible. N’oubliez pas de dater et signer chaque page modifiée. L’ensemble des documents est à retourner à la DDT(M).

En cas de couvert effectivement semé dans les temps mais qui n’a pas levé à cause de la sécheresse, les exploitants peuvent déposer une modification de déclaration pour faire part de leur cas particulier avant période de contrôle. Ils prendront soin de mentionner comme motif : "Non levée du couvert semé pour raison de sécheresse, sur les parcelles aux numéros d’ilot/parcelle…(lister les numéros). Je demande de prendre en compte un cas de force majeure, pour la préservation du paiement vert". Mais en Normandie, seuls les exploitants de l’Eure peuvent faire valoir le cas de force majeure dans le cadre de l’arrêté sécheresse.

Liste des espèces éligibles au couvert SIE, et codes dédiés.

Les conseillers des Chambres d’agriculture restent à votre écoute.

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